Préambule – Lexique des termes

Dans les Conditions d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Application » désigne l’application DESERVE HER, est disponible sur l’App Store d’Apple, le Play Store de Google.

« DESERVE HER » désigne la Société par action simplifiée (SAS) au capital de 20.000 euros, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 817 840 093, et propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque DESERVE HER.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation faisant office de contrat.

« Membre » désigne la personne inscrite sur l’Application.

« Membres Femmes » désigne un Membre de sexe féminin conformément à son état civil.

« Membres Hommes » désigne un Membre de sexe masculin conformément à son état civil.

« Messages et messages vocaux » désigne la faculté pour les Membres qui ont eu un « béguin » d’engager l’action Discuter dans l’Application, et s’envoyer des Messages. Ils sont visibles dans la boîte des messages symbolisée par une enveloppe en haut à droit de la page.

« Round 1 » désigne la première étape de jeu de rencontre entre les membres Hommes et un membre Femme. Cette étape de jeu repose et utilise la notion de photo.

« Round 2 » désigne la seconde étape de jeu de rencontre entres les membres Hommes qui ont été choisis lors du round 1 par le membre Femme. Cette étape de jeu repose et utilise l’audio (enregistrement).

« Round 3 ou Béguin » désigne la troisième et dernière étape de la compétition de séduction. Le membre Homme et le membre Femme sont mis en relation et peuvent entamer une discussion par l’intermédiaire de messages (chat) écrits.

«Punchline ou accroche audio » désigne un enregistrement audio qui permet au membre Homme d’adresser ce dit message au membre Femme qu’il souhaite séduire.

« Services » désigne l’ensemble des services qu’ils soient payants ou non, offerts par l’Application et permettant de favoriser la rencontre virtuelle voire réelle entre les Membres qui se sont croisés et se porte un intérêt mutuel.

« Compte » désigne le compte et l’espace personnel dédié au Membre permettant l’accès aux Services suite à son inscription.

« Mon Profil » désigne les informations de profil homme ou femme décrivant les caractéristiques du membre : prénom, nom, date de naissance, description (humeur, caractère, etc.), en matière d’origine ethnique, silhouette, habitude de consommation d’alcool, habitude de consommation tabac, de photos.
Ces informations étant utilisées par DESERVE HER dans le cadre de l’application permettant à ses membres utilisateurs de rencontrer d’autres personnes par affinité.

« Connexion via Facebook » désigne la Fonctionnalité permettant aux Membres d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier et se connecter sur l’Application.

Article 1 – Champ d’application

Les CGU définissent les droits et obligations des parties qui utilisent l’Application. Elles représentent le contrat entre les Membres et DESERVE HER.

1.1 Primauté des CGU

Les présentes CGU fixent les principales règles d’utilisation de l’Application. La charte de confidentialité, vient compléter ainsi que les questions fréquemment posées (FAQ) viennent compléter les CGU. Ces trois documents visent à guider le Membre dans la manipulation de l’Application.

En cas de conflit entre les différents documents, les présentes CGU priment tous les autres supports de règles.

1.2 Indépendances des clauses

Si une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf en cas de dénaturation des CGU ou déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Article 2 – Modification des CGU par DESERVE HER

Si elle le juge nécessaire, DESERVE HER peut être amené unilatéralement à apporter des changements aux présentes CGU voire à mettre fin au Service.

Dans le cas de modifications des présentes CGU, le Membre en sera informé via l’Application.
, soit par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par le Membre. Le Membre doit garantir la validité de cette adresse email.

Le Membre doit prendre pleinement connaissance des modifications.

Le fait que le Membre conserve son inscription à l’Application suite à la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve. Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres.

La résiliation du Compte vaudra alors désaccord.

Article 3 – Compétence juridictionnelle et loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre le Membre et DESERVE HER un règlement à l’amiable sera effectué en priorité. En cas de non résolution amiable d’un litige relatif aux présentes CGU, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.

Article 4 – Inscription

4.1 Support de téléchargement

L’Application est disponible en téléchargement gratuit sur l’App Store d’Apple, le Play Store de Google sur des iPhones utilisant la version iOS 8.x ou supérieure, des Smartphones Android utilisant la version 4.4.x ou supérieure.

4.2 Conditions préalables à l’inscription

La majorité du Membre est une condition requise préalablement à l’inscription. Le Membre garantit que toutes ses informations sont avérées et à jour.

L’inscription s’effectue via Facebook, ce qui permet à DESERVE HER d’utiliser les informations communiquées, permettant de vérifier l’authenticité des dites informations préalablement à son inscription aux Services.

Lors de l’inscription, le Membre consent pleinement aux présentes CGU et à la charte de confidentialité. Il s’engage à respecter toutes les obligations à sa charge.

Article 5 – Fonctionnalités et services fournis

5.1 Objet

L’Application vise à favoriser la rencontre conviviale virtuelle voire réelle sur Internet, entre Membres se trouvant à proximité dans une zone géographique et sur la base de critères de description. Dans un but personnel et de loisirs, tout membre discute et noue librement des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU.

Les Services proposés par DESERVE HER ne sont pas des activités de conseil ou de courtage matrimonial.

5.2 – Nature

Les Services DESERVE HER sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU.
Des services premium payants pourront à terme être mis en œuvre dans l’application.

5.3 – Mode opératoire et cinématique de fonctionnement de l’application

Principe général
L’application DESERVE HER est un service de rencontre entre hommes et femmes qui prend la forme d’une compétition de séduction.
En fonction de critères de recherche établis par chacun en fonction de ses choix, souhaits, désirs, une mise en relation de correspondances est établie à travers trois étapes successives.

Round 1 : sélection par photo
Trois hommes visualisent une liste de Membres Femme qui correspondent à leurs critères de recherche. Ils peuvent participer à une session de Round 1 (5 possibles par tranche de 24h).
Il est nécessaire d’avoir trois participations de Membres Hommes pour qu’une session Round 1 soit complète.

Les trois prétendants ayant complété ce round 1 sont alors présentés au Membre Femme qui doit en sélectionner deux sur trois en fonction de leur photo.

Round 2 : sélection par accroche audio
Les deux membres Hommes qui ont été sélectionnés par le membre Femme lors du round 1 peuvent jouer à la deuxième séquence de la compétition de séduction.
Il s’agit ici d’enregistrer et d’envoyer au membre Femme une séquence/accroche audio de minimum 5 secondes et maximum 15 secondes.

Une option dite « Micro d’or » permet dans les réglages de profil du membre Homme de pré-sélectionner l’accroche audio qu’il souhaite utiliser « par défaut » dans le round 2.

Quand les deux membres Hommes ont adressé leur accroche audio au membre Femme, celle-ci est informée et peut donc procéder au Round 2 qui consiste à écouter chaque proposition audio et en choisir une.
A cette étape et afin de n’être concentrée que sur le son, le membre Femme ne distingue plus la photo des deux prétendants membres Homme qui est floutée.

Le membre Homme qui sera sélectionné peut alors passer au « Round 3 » également nommé « Béguins ».

Béguins : messagerie chat interne
Cette étape de la compétition de séduction consiste à entamer une discussion par messagerie « chat » entre le membre Femme et le membre Homme qui a gagné les étapes de Round 1 et Round 2.

Chaque membre Homme ou Femme peut décider de « bloquer » la conversation à tout moment. Auquel cas il ne sera plus possible d’écrire de message à l’autre.

Article 6 – Protection des données personnelles

Les données personnelles d’un Membre, qui sont accessibles au public DESERVE HER ne le sont qu’aux autres Membres avec qui il entre en relation et qui répondent à des critères de recherches compatibles.

6.1 Responsable de traitement – destinataires des données

Les données collectées sont traitées par la société DESERVE HER, Société par action simplifiée (SAS) au capital de 20.000 euros, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 817 840 093, représentée par son Président, Monsieur Bryan Cantero.

Certains salariés et responsables ont néanmoins accès aux données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

DESERVE HER peut être ainsi amené à contracter avec des sous-traitants authentifiés, qui seront alors susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données mais toujours dans le respect de la Politique de confidentialité, et de la sécurité de ces données. Ils établissent des statistiques d’usages et servent à l’exploitation du service notamment.

Les données personnelles du Membre ne sont accessibles qu’aux autres Membres avec lesquels il entre en relation dans le cadre de la compétition de séduction de l’application.

Les données personnelles d’un Membre identifiées comme accessibles au public DESERVE HER à l’article 6.3 ci-après qui figurent sur son profil ne sont accessibles qu’aux autres Membres avec lesquels il entre en relation dans le cadre de la compétition de séduction de l’application.

6.2 Finalités des traitements opérés par DESERVE HER

Les données collectées permettent :

• Le bon fonctionnement et l’amélioration des services de l’Application ;
• La réalisation d’études statistiques et analyses marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et des Services par les Membres ;
• La conservation et le partage avec des tiers habilités en réponse à une demande légale ;
• Le respect des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; et
• Prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi.

6.3 Collecte loyale des données personnelles

L’inscription est obligatoire pour accéder aux Services et impose au Membre de communiquer certaines de ses données à caractère personnel. Ces données sont récupérées en partie par DESERVE HER sur Facebook. Les données suivantes sont obligatoires :
• Ses photographies qui doivent représenter le Membre et ne doivent pas être trompeuses. La responsabilité de leur publication incombe au seul Membre ;
• Sa date de naissance et en conséquence l’âge est déduit de la date de naissance ;
• Son sexe ;
• Son prénom
• Son nom ;

Toutes autres données personnelles sont facultatives et si elles sont communiquées, elles le sont à sa seule discrétion et sous sa seule responsabilité du Membre.

Aucune autre donnée n’est transmise par Facebook à DESERVE HER.

Données relatives à la géolocalisation : pour que l’Application puisse identifier les points de croisement avec d’autres Membres ayant accepté d’être géo localisés, une autorisation est demandée au Membre pour collecter et traiter les données relatives à sa géolocalisation.

DESERVE HER ne procède à aucune reconstitution de déplacements et/ou itinéraires de ses Membres.

Le Membre peut librement, gratuitement et à tout moment revenir sur son consentement en désactivant l’option de géolocalisation.
Dans ce cas, le fil d’actualité du Membre n’est plus mis à jour et le Membre ne peut plus établir de correspondances de rencontres sur le critère géographique (zone).

DESERVE HER ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire.

Si les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de DESERVE HER, c’est dans l’unique but d’assurer le Service de transmission des échanges entre les Membres qui ont eu un « Béguin ». En conséquence, les échanges entre Membres sont exclusivement privés et n’engagent que les Membres intéressés.

Sauf en cas de signalement ou requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables d’un Membre, les responsables habilités de DESERVE HER n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations.

De même, aucun Membre ni tiers non concerné par l’échange n’aura accès aux Messages privés.

Par défaut, l’Application est paramétrée sur la recherche de Membres de genre différent et sur une tranche d’âge de 18 à 60+ ans. Ces paramètres peuvent être modifiés par le Membre en renseignant la tranche d’âge, la distance maximale de distance, les origines, la silhouette, les habitudes de consommation d’alcool et de tabac. Le Membre ne verra sur son round de séduction, que les Membres répondant aux critères de préférence.

DESERVE HER n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Membres.

6.4 Primauté des Membres

Les non-inscrits n’ont pas accès aux données personnelles que le Membre a publiées dans l’Application. Cependant, DESERVE HER ne pourra être tenu responsable en cas de divulgation des données publiées et divulguées par un Membre.

Seul le profil du Membre qui correspond aux critères de recherches d’autres Membres qu’il a pu croiser apparaîtra sur le fil d’actualité de ces Membres.

6.5 Protection des données sensibles

Les données juridiquement sensibles au sens de l’article 8 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 peuvent être communiquées ou non par le Membre lors de son inscription. DESERVE HER déconseille aux Membres de communiquer ces informations. La communication de ces informations par le Membre vaut consentement exprès de ce dernier à la collecte et au traitement de ces données par DESERVE HER.

6.6 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles

Tout Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression sur ses données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés), sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes CGU. DESERVE HER s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais.

Le droit d’accès autorise le Membre, conformément à l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés, à demander à DESERVE HER la communication des données le concernant.

Le droit de rectification donne la possibilité au Membre de demander de rectifier, compléter, mettre à jour, effacer, les données personnelles, qui seraient incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est contraire à l’article 40 de la Loi Informatiques et Libertés.

L’article 38 de la Loi Informatique et Libertés, permet au Membre d’exercer un droit d’opposition, en refusant sans frais et de manière discrétionnaire, que ses données soient utilisées par DESERVE HER à des fins de prospection, notamment commerciale.

Dans la limite toutefois des obligations légales qui incombent à DESERVE HER en sa qualité d’hébergeur, le Membre peut exercer son droit de suppression, et exiger ainsi l’effacement sans frais de manière discrétionnaire les données communiquées à DESERVE HER.

Si certaines données ne peuvent être modifiées qu’avec la coopération de Facebook, la majorité des données le concernant peuvent être modifiées par le Membre lui-même.

6.7 Cession des données personnelles

DESERVE HER ne cède aucune donnée personnelle auprès de tiers.

6.8 Conservation des données

DESERVE HER conserve les données du Membre :

• Durant toute la durée de l’utilisation du Compte du Membre ; et
• Conformément à l’obligation légale de conserver certaines données personnelles du Membre durant un (1) an (article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004)

Conformément au du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, le délai de conservation imposé, court à compter de la création des contenus. Les données à conserver sont les suivantes : identifiant de la connexion à l’origine de la communication ; identifiant attribué par le système d’information au contenu ; les protocoles utilisés ; la nature de l’opération ; les dates et heures de l’opération ; l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération.

En revanche, ce délai est de trois (3) ans à compter de la résiliation du Compte ou de la suppression du profil, pour les données suivantes : nom et prénom ; les pseudonymes utilisés, les adresses e-mail ou de Compte associées ; les numéros de téléphone ; le mot de passe et les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Le Membre a l’obligation de protéger ses données et DESERVE HER s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la meilleure sécurité possible des données conservées. Les données de personnes mineures ne sont pas conservées. Si la création d’un Compte par un enfant mineur est le résultat de mensonges de celui-ci, il incombe au représentant légal du mineur d’avertir DESERVE HER pour exiger l’effacement des données ce que DESERVE HER s’engage de faire dans les plus brefs délais.

6.9 Transfert de données hors UE

L’inscription vaut consentement à la transmission des données à des prestataires sous-traitant situé hors Union européenne pour la réalisation de statistiques et d’hébergement des données traitées par l’Application.
Dans ce cas, DESERVE HER s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adapté conformément aux articles 68 et 69 de la loi Informatique et Liberté.

Article 7 – Déclaration CNIL

L’Application a fait l’objet d’une déclaration en cours auprès de la CNIL.

Article 8 – Obligations et responsabilité de DESERVE HER

8.1 Sécurité

DESERVE HER s’engage à fournir les moyens techniques afin assurer la sécurité et qualité nécessaire au Service. Les Membres utilisant un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 8.x ou supérieur, des Smartphones Androïd utilisant la version 4.4.X ou supérieure bénéficieront d’une qualité maximum.

Toutefois, DESERVE HER ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

Afin d’empêcher tout accès frauduleux, DESERVE HER utilises des pare-feu et autres équipements nécessaires à garantir la sécurité. Cependant, faute de pouvoir assurer une sécurité absolue, DESERVE HER n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à DESERVE HER qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services DESERVE HER.

En conséquence, l’utilisation par le Membre d’une messagerie sécurisée est requise. Dans le cas contraire il y a des risques d’intrusion frauduleuse dans le Compte du Membre. Si le Membre reçoit des messages indésirables, il est invité à en avertir DESERVE HER par courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 17 des présentes CGU.

8.2 Comportements contraires à la loi ou aux bonnes mœurs

Ni DESERVE HER, ni ses partenaires ne pourront être tenus responsables de toutes actions que ce soit, illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres.

8.3 – Signalement et modération

Selon l’article 6 I de la Loi pour la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004 :

• DESERVE HER n’est pas tenu de respecter l’obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application.

• DESERVE HER est tenu de prévoir un système de notification permettant aux Membres de signaler les contenus illicites, abusifs, et plus généralement, tout contenu préjudiciable.

• DESERVE HER est présumé avoir connaissance du dit contenu dès lors qu’est notifié l’hébergeur de : la date de la notification, l’identité de l’émetteur du contenu, la description des faits litigieux voire de preuves matérielles, les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré. Si toutes ces conditions sont respectées, DESERVE HER s’engage alors à retirer ledit contenu dans les plus brefs délais. Les équipes de DESERVE HER sont dotées d’une éthique professionnelle aigue et prennent cette procédure de signalement très au sérieux.

En conséquence, le Membre qui fait l’objet d’un signalement est susceptible de voir son Compte suspendu voire résilié, en vertu des conditions prévues à l’article 16.4 des présentes CGU et il en sera informé sans pour autant être informé de l’identité du Membre auteur du signalement.

Le Membre victime de ce contenu peut aussi saisir les autorités de police compétentes car la procédure de signalement prévue par DESERVE HER ne remplace pas une plainte et une procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé.

Pa ailleurs, si le simple comportement d’un Membre ne correspond pas aux règles de bienséance, tout autre Membre peut le bloquer empêchant ainsi toute communication avec lui. Débloquer ce Membre est possible, gratuit et confidentiel.

En revanche, la suspension voire résiliation d’un Compte peut aussi avoir lieu en cas d’abus du système de signalement qui représente une violation des présentes CGU, (l’article 16.4 des présentes), et peut aussi entraîner des sanctions pénales au regard de l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant.

8.4 – Règles de prudence

Il appartient au Membre de vérifier l’identité des personnes avec qui il est susceptible d’organiser une rencontre « réelle ». DESERVE HER ne saurait être tenu responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit ayant pour fait générateur cette rencontre.

8.5 – Manifestation collective

Constitue un détournement de service, toute utilisation du Service dans un but de réunion collecte de ses Membres. Toute manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application est interdite. Dans une telle situation qui entraînerait une trouble à l’ordre public ou tout dommage, la responsabilité de DESERVE HER ne saurait être recherchée.

Article 9 – Charte de bonne conduite du Membre

9.1 – L’obligation de loyauté et d’honnêteté au jour de l’inscription

Le statut de Membre est soumis à certaines conditions cumulatives :

• Avoir 18 ans au jour de l’inscription ;

• Avoir communiqué sur Facebook des informations véridiques. Toute information doit être conforme à l’état civil du Membre. Toute contradiction entre le profil Facebook et le Compte du Membre doivent être synchronisée et ;

• Tenir à jour les informations communiquées.

La véracité des informations communiquées par le Membre n’incombe pas à DESERVE HER.

Toutefois, si des éléments suspects apparaissent ou sur dénonciation d’un tiers via la fonction « signalement », DESERVE HER procédera à une pourra être amenée à procéder à une rectification sans dénaturer le profil du Membre. Dans ce dernier cas, le Compte peut être amené à être inaccessible jusqu’à la vérification de l’identité du Membre et ce dernier informé. Si le Membre ne peut produire un justificatif ou s’il commet une infraction, DESERVE HER se réserve le droit de résilier son Compte mis en cause.

9.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté durant l’utilisation

Conserver son Compte est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• Sincérité et honnêteté ;
• Ne pas divulguer d’information ni photo de tiers ;
• Tout contenu et photos pornographique ou contraire à la dignité humaine ;
• Respecter le caractère privé des contenus échangés entre Membres au sein de l’Application ;
• Respecter les lois sur la propriété intellectuelle ;
• Respecter l’ordre public ;
• Ne pas tenir de propos injurieux ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas tenir de propos relevant de l’incitation à la violence, l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité
• Respecter les règles de bienséance
• Respecter le déroulement normal des services et de ses infrastructures
Ne pas utiliser l’Application pour organiser des services d’Escort ou démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants ou encore organiser des rassemblements ou des manifestations
• Ne pas faire de publicité pour un autre service quel qu’il soit
• Ne pas copier, diffuser ou transférer des données techniques interceptées sur le réseau en lien avec l’Application.

9.3 Utilisation exclusivement personnelle

Toute utilisation par le Membre de DESERVE HER autre que personnelle est prohibée. Est notamment formellement interdite l’utilisation à des fins : commerciales, promotionnelles, électorales et marketing.

9.4 Responsabilité du Membre

La responsabilité de ses actions et des données qu’il publie incombe au Membre uniquement.

Si la responsabilité de DESERVE HER venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit DESERVE HER contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre.

DESERVE HER n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l’Application et c’est au Membre de rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU en vertu de l’article 8.3 des présentes CGU.

9.5 Photographies

Toute photographie à caractère pornographique et/ou portant atteinte à la dignité humaine est prohibée. En plus de sanctions judiciaires, ces photos peuvent entrainer la suspension, voire suppression du Compte.

9.6 Rencontres réelles

La vérification de l’identité des personnes avec qui un membre souhaite organiser une rencontre réelle, incombe à ce Membre. Par ailleurs, le déroulement de ces rencontres a lieu sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de DESERVE HER ne saurait en aucun cas être recherchée pour les évènements indésirables qui interviendraient à la suite de ces rencontres. Aussi, les rencontres dans les lieux publics et fréquentés sont à préférer. De même les Membres sont invités à ne pas révéler aux autres Membres les informations n’apparaissant pas sur le profil.

9.7 Tenue du Compte

Le Membre rester attentif à toute information communiquée par DESERVE HER via la Messagerie ou l’e-mail renseigné et doit ainsi les consulter régulièrement.

Le Membre est l’unique responsable des ses informations de connexion.

9.8 Equipements

Tous équipements et frais nécessaires pour accéder aux Services sont à la charge exclusive du Membre. De même, le Membre est l’unique responsable du matériel utilisé.

Article 10 – Communication avec le Membre

10.1 Notifications Push

La notification Push intervient notamment dans les cas suivants : un résultat de round 1 ou round 2, un Béguin obtenu, un Message de chat,un Message de DESERVE HER relatif au Compte du Membre. Il appartient au Membre régler ses préférences en matière de notifications Push depuis son Compte.

10.2 Newsletter

L’inscription sur l’Application vaut consentement à la réception d’une newsletter de la part de DESERVE HER ou ses partenaires. Cependant, il peut exercer son droit d’opposition par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée à l’article 17.

Article 11 – Propriété intellectuelle et industrielle

11.1 Prérogatives du droit des marques

La marque DESERVE HER est la propriété exclusive de la société DESERVE HER qui est possède la totalité des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle sous le numéro 15 4 215 287.

En conséquence, toute reproduction, usage, apposition partielle ou totale, modification, suppression de la marque et des droits y afférant, par quelque procédé, sous quelque forme ou quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de DESERVE HER et est passible de poursuites judiciaires.

La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.2 Droit d’auteur

DESERVE HER a la propriété exclusive des œuvres originales proposées et est titulaire de la totalité des droits y afférant.

Toute représentation, reproduction, diffusion, exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application par quelque procédé, sous quelque forme, sur quelque support que ce soit, par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de DESERVE HER et est passible de poursuites judiciaires.

Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3 La licence

Les droits d’utilisation concédés au Membre sont réservés à un usage privé et personnel sauf autorisation de DESERVE HER.

La licence concédée par le Membre sera exploitée par DESERVE HER dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et du respect de l’authenticité du profil du Membre. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour l’entière durée d’exécution des présentes CGU entre le Membre et DESERVE HER.

Le Membre reste en revanche l’unique propriétaire du contenu et de ses données personnelles.

Le Membre garantit DESERVE HER contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit DESERVE HER de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.

Article 12 – Concurrence déloyale

Si le Membre conçoit un ,produit similaire ou dérivé à l’Application, ou réalise tout autre acte constitutif de concurrence déloyale, DESERVE HER se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice causé.

Article 13 – Fin du contrat

13.1 Désactivation du Compte par le Membre

La désactivation du Compte se fait sans préavis et à tout moment. Après désactivation du Compte :
• Invisibilité passée et future du Compte pour tous les autres Membres
• Il n’y a pas de conséquence sur l’obligation légale de conservation des données.
• Si le Compte est réactivé un (1) an après sa clôture, les données initialement communiquées sont réaffectées au profil et de ce dernier redevient visible

13.2 Désinstallation de l’Application par le Membre

La désinstallation de l’Application se fait sans préavis et à tout moment. L’accès à cette dernière sera alors impossible et par conséquent :

• Invisibilité passée et futur profil pour tous les autres Membres, sauf si avant la désinstallation s’effectue alors que le Membre est connecté, et dans ce cas, le profil est visible pendant encore vingt-quatre (24) heures.

• Il n’y a pas de conséquence sur l’obligation légale de conservation des données.

• Si le Compte est réactivé un (1) an après sa clôture, les données initialement communiquées sont réaffectées au profil et de ce dernier redevient visible

13.3 Suppression du Compte par le Membre

Si le Membre supprime définitivement son Compte, il doit envoyer un email ou courrier à DESERVE HER à tout moment et sans préavis. En conséquence :

• Suppression définitive du Compte ;
• Conservation de certaines données pendant un (1) an à compter de la suppression, conformément aux obligations légales ;
• Une réinscription oblige le Membre à remplir à nouveau toutes les conditions requises pour une inscription ;
• Invisibilité passée et futur profil pour tous les autres Membres ;
• Il n’y a pas de conséquence sur l’obligation légale de conservation des données ;
• Si le Compte est réactivé un (1) an après sa clôture, les données initialement communiquées sont réaffectées au profil et de ce dernier redevient visible ; et
• La réactivation du Compte est impossible

13.4 – Suspension ou résiliation du Compte par DESERVE HER

Si le Compte est suspendu en cas de manquement aux CGU, DESERVE HER peut être amené à suspendre le Compte à titre conservatoire, à tout moment et sans préavis, voire à le résilier.

La durée de cette suspension dépend des vérifications à effectuer par DESERVE HER à la suite d’un signalement, conformément à l’article 8.3 des présentes CGU.

En conséquence, le Membre concerné est informé par DESERVE HER via une notification. Le Membre est alors invité à prendre contact avec DESERVE HER pour obtenir des informations sur les motifs de cette suspension et leur faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Dans le cas où dans les trente (30) jours de la notification de suspension, le Membre n’a pas contacté DESERVE HER et si les éléments ou si les informations fournies ne suffisent pas à réparer le manquement, DESERVE HER est libre de notifier au Membre la résiliation du Compte et la durée pendant laquelle une réinscription est impossible. A défaut de précision de cette durée, elle est fixée à trois (3) ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.

La résiliation a pour effet :

• L’invisibilité du profil aux autres Membres ;
• La conservation des données du Membre pendant un (1) an à compter de la résiliation, conformément aux obligations légales selon l’article 6.6 des présentes CGU ; et
• L’impossibilité d’ouvrir un nouveau Compte durant trois (3) ans après la résiliation.

13.5 Résiliation des Comptes inactifs par DESERVE HER

DESERVE HER se réserve le droit de supprimer tout Compte inactif en continu pendant un (1) an. Est inactif si cumulativement :

• Le profil d’un Membre qui n’a pas établi de contact avec les serveurs de DESERVE HER ; et

• L’Application n’a pas été utilisée

Dans le cas de la suppression de son Compte, le Membre sera informé par e-mail, moyennant un préavis raisonnable.

Article 14 – Contact

DESERVE HER peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@deserveher.com

DESERVE HER peut également être contactée par courrier à l’adresse postale suivante :
4 B Rue Jacquard, 69004 LYON, France

Article 15 : Clause de confidentialité

Ni DESERVE HER ni le Membre ne sont autorisés à révéler les informations des présentes CGU en cas de litige. Les parties s’engagent à privilégier une négociation confidentielle. Chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité.